Nous vous rappelons que le système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux chasseurs détenteurs d’armes depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA, avant le 31 décembre 2023, est obligatoire pour détenir, acquérir, céder ou réparer une arme.
Vous l’aurez compris, il ne reste que quelques semaines aux retardataires pour créer leur compte.
Que se passera-t-il si je n’ai pas créé mon compte ?
Vous serez dans le cas d’un port ou de détention d’arme illégal !
Tout détenteur d'arme à feu doit avoir créé un compte sur le SIA avant le 31 décembre 2023 et avoir mis à jour son râtelier numérique. Si cela n'est pas fait dans les délais, il pourra faire l'objet d'une procédure de dessaisissement de l'ensemble de ses armes avec inscription au FINIADA (Fichier National d’Interdiction d’Armes) !
Une inscription au fichier FINIADA entraînera automatiquement l’impossibilité de valider son permis de chasser !
Il pourra également être puni d’une amende allant de 750 à 500 000 euros et d’un an à 10 ans de prison, les sanctions infligées dépendent de la catégorie de l’arme et du nombre des personnes ayant commis l’infraction.
Qui peut contrôler si ma situation est régulière ?
L'article R. 312-86 du Code de la Sécurité Intérieure énumère les organismes autorisés à consulter le SIA dans le cadre de leur mission. Il s'agit notamment des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale mais aussi des agents des douanes.
En vertu de l'article L.172-11 du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement (OFB par exemple) et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics au titre des polices spéciales du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement et peuvent consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l’État et des collectivités territoriales.
De manière à accompagner les chasseurs de Moselle à la création de leur compte, la FDC57 propose des permanences !
Pour les chasseurs qui auraient des difficultés à créer leur compte (absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’usage de l’informatique), la FDC 57 propose un accompagnement individuel. Il vous est possible de prendre un rendez-vous au siège de la FDC 57 avec un technicien. Si vous n’avez pas encore créé votre compte, nous vous conseillons vivement de prendre un rendez-vous par téléphone au 03 87 75 82 82.
Les places étant limitées jusqu’à la date butoir, n’attendez plus pour prendre rendez-vous !
