Depuis 2023, la procédure du renouvellement des baux des chasses est en cours pour toutes les communes du département de la Moselle. Alors que les relocations se terminent et que les communes ont commencé à nous faire parvenir les résultats, force est de constater que les évolutions des lots communaux et des réserves sont nombreuses (création, suppression, modification des surfaces, changement de titulaire).
Si les conventions relatives à l’agrainage linéaire de dissuasion et/ou à l’appâtage de prélèvement relèvent bien du SDGC qui est valable jusqu’en 2027, et non de la procédure de relocation, il convient de prendre en compte que toute modification d’un élément de la convention nécessite une mise à jour.
En particulier toute modification de surface peut impacter fortement la convention puisque ce sont les surfaces de territoire et de bois qui conditionne le nombre de linéaire de dissuasion et/ou le nombre de point d’appâtage.
Il est rappelé que toute fausse déclaration qui figure dans la convention implique sa nullité. En conséquence, toutes les conventions relatives à l’agrainage linéaire de dissuasion et/ou à l’appâtage de prélèvement doivent être mises à jour pour le 2 avril 2024 au plus tard.
Vous n’êtes pas concerné :
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Si vous êtes titulaire du droit de chasse sur un lot domanial, sous réserve que votre convention ne concerne que le lot domanial et non un ensemble de lots qui comprendrait une réserve ou un lot communal ;
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Si vous avez transmis une nouvelle convention après le 1er janvier 2024 relative à un lot tel que validé par la procédure de relocation ;
Vous êtes concerné dans tous les autres cas (réserve, lot communal, ensemble de lots contigus). Il convient de refaire une convention complète :
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Si la consistance du lot ou de la réserve a changé ;
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Si le titulaire a changé.
Si vous étiez titulaire du lot ou de la réserve et que celui-ci n’a pas changé, il convient de fournir un justificatif des surfaces établi par la commune (sur papier libre ou extrait du bail).
Pour tout renseignement, contactez la fédération des chasseurs de la Moselle.
Pour consulter le formulaire de convention d’agrainage linéaire de dissuasion et/ou d’appâtage de prélèvement CLIQUEZ ICI
