DEROGATION AGRAINAGE ET POSE/ENTRETIEN DE CLOTURES

DEROGATION AGRAINAGE ET POSE/ENTRETIEN DE CLOTURES

Le Préfet de la Meuse vient de signer un arrêté portant règlementation des interventions sur les dispositifs de protection des cultures et des modalités d’agrainage de dissuasion du sanglier.

« Considérant qu’il appartient au Préfet de la Meuse, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale tels que définis au 1^er alinéa de l’article 11 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, aux termes duquel : « Le Préfet de département a la charge de l’ordre public et de la sécurité des populations », d’édicter les dispositions qui lui apparaissent nécessaires au maintien de la sécurité des populations ;

Considérant que l’absence de fructification forestière est de nature à favoriser l’errance des sangliers à la recherche de leur alimentation ;

Considérant qu’il y a lieu de cantonner les sangliers au cœur des massifs forestiers par une nourriture de dérivation afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles et les risques de collision avec les usagers des infrastructures routières ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon fonctionnement des installations de protections des cultures agricoles (clôtures électriques) ; »

Il est donc possible, à partir de ce jour, de pratiquer l’agrainage et d’intervenir sur les installations de protection des cultures agricoles (clôtures électriques), selon les conditions suivantes :

« CONDITIONS GENERALES »

Article 2 : Seuls les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires sont autorisés à intervenir sur les installations de protection des cultures agricoles et à pratiquer l’agrainage dans les conditions suivantes :

Toute intervention portant sur les installations de protection des cultures agricoles comme tout acte d’agrainage de dissuasion sera réalisée par une personne seule

La personne procédant à l’intervention sur les installations de protection des cultures agricoles et / ou l’agrainage sera nommément désignée par le détenteur du droit de chasse. Elle devra impérativement être en possession d’une copie de cet arrêté et du document permettant de justifier le déplacement prévu à l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Concernant l’agrainage, elle devra être également porteuse de la convention d’agrainage en cours de validité, annexée du plan de situation ;

L’agrainage sera pratiqué dans les limites fixées par le SDGC et la convention d’agrainage, et par dérogation au SDGC, au maximum, un jour par semaine.

Dans cette période sensible pour les cultures agricoles de préparation des terres et de semis, je vous encourage vivement à utiliser l’arrêté afin de prévenir des sorties de sangliers et des impacts occasionnés aux cultures. Je vous demande de respecter scrupuleusement les clauses de l’arrêté, en appliquant notamment toutes les mesures barrières pour lutter contre la propagation du COVID19.

Bien que fermée au public, la Fédération des Chasseurs de la Meuse reste mobilisée pour vous aider dans vos démarches. Les équipes continuent de répondre à vos appels et à vos mails.

Le service administratif est joignable au 03.29.79.03.31, de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00. Les dossiers de dégâts sont traités quotidiennement, (03.29.79.04.55 – répondeur pour demande de dossiers).

Les demandes de plan de chasse sont instruites ainsi que les mises à jour de territoire.

Le service technique est joignable par téléphone ou par mail. Un service de livraison de matériel de clôture électrique, bien que restreint, est mobilisé pour les urgences. Un nombre important de matériel est déjà disponible sur le terrain.

Dans le contexte actuel, l’ensemble de la Fédération (personnel et élus) réfléchissent à la mise en œuvre de la politique de la Fédération. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous au plus vite.

Prenez soin de vous.

Michel THOMAS

Lien utiles :

Arrêté

https://fdc55.com/wp-content/uploads/2020/03/SPREFET20032422130.pdf

Attestation de déplacement dérogatoire :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf

Coordonnées utiles :

FDC MEUSE : 03.29.79.03.31 / contact@fdc55.fr

Répondeur dégâts : 03.29.79.04.55

Service technique :

Olivier BARBERY – 06.71.70.61.05 / o.barbery@fdc55.fr