Depuis le 25 novembre 2025, un projet de décret est soumis à la consultation du public et ce jusqu’au 16 décembre 2025.
Le projet de décret, pris en application de la loi OSARGA de 2025, crée un régime unique et simplifié pour encadrer la destruction de haies. Il remplace treize législations dispersées par une déclaration unique (ou une autorisation si le projet présente des enjeux particuliers).
Le préfet centralise l’instruction et rend une réponse unique. Le texte fixe aussi une période minimale d’interdiction de travaux de 21 semaines pour protéger la biodiversité, définie localement par arrêté préfectoral. Le dispositif s’applique à partir du 30 mars 2026.
Le rôle bénéfique de la haie n’est plus à démontrer. Prononcez-vous contre la destruction des haies !
Donnez votre avis : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html
