Le classement d’une espèce comme susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) a pour but de préserver les intérêts liés à la santé et la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune, de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles et à toute autre forme de propriété.
De ce fait, il donne droit à toute personne dans cette configuration, en complément de l’activité de chasse et sous certaines conditions, de pouvoir intervenir ponctuellement pour limiter les problèmes générés par une espèce classée ESOD (ex-nuisibles).
Pour les Vosges, depuis le 1er juillet 2019, le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire sont classés comme telles par arrêté ministériel pour une période triennale. L’échéance arrivant au 30 juin 2022, le classement ESOD de ces quatre espèces doit donc être redéfini par le ministère de la Transition écologique et solidaire, suite à la proposition de chaque préfet de département.
Pour ce faire, une Commission préfectorale s’organisera au cours de l’automne 2021 pour discuter et prendre les décisions quant à la nouvelle liste à proposer au préfet.
Piégeurs, Chasseurs, Agriculteurs, Particuliers, tout le monde doit se sentir concerné !
Proposer une espèce au classement ESOD doit se justifier par des arguments démontrant la présence de l’espèce (prélèvements par la chasse, en tir de destruction, le piégeage, les collisions, l’enquête présence/absence…) et son impact en matière de dommages occasionnés (déclaration de dégâts) sur l’ensemble du département.
Pour cela, la Commission préfectorale va étudier les éléments à sa disposition qui lui seront fournis. Chaque personne à son échelle, du milieu rural ou vivant en ville, a donc un rôle à jouer sur ce dossier pour transmettre toutes ces informations indispensables.
Quelles données faut-il recenser ?
En tant qu’acteur incontournable en lien avec la nature, de par vos activités et votre proximité du terrain et des habitants, nous vous demandons de :
- Renvoyer vos carnets de piégeage 2021/2022 avec bilan des captures ou inactivité de piégeage dès le 1er juillet 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021 ;
Pour vous aider, vous pouvez télécharger un document type de déclaration de votre bilan de piégeage
- Renvoyer vos bilans de destruction à tir 2021 à la fin de vos autorisations
Pour vous aider, vous pouvez télécharger ce formulaire spécifique délivré par l’Administration.
- Déclarer des dommages « nuisibles » (coût financier) subis par des particuliers, des exploitants agricoles, des entrepreneurs, etc.
Vous avez sans doute déjà été victime d’un dommage par un renard, une fouine ou un corvidé. Dans cette situation, un réflexe doit être adopté systématiquement : déclarer le préjudice subi !
Il vous suffit de vous connecter sur le site spécifique créé par la DDT permettant de simplifier cette démarche administrative de déclaration :
- Accès direct au site de déclaration des dommages « nuisibles »
- Accès depuis le site de la préfecture des Vosges
Pour procéder à votre déclaration de dégâts en ligne, il faut créer votre compte personnalisé et appliquer la démarche à suivre qui se veut intuitive et simple d’utilisation ! A chaque nouveau dommage (chez vous ou chez une tierce personne), vous pouvez ainsi faire la déclaration depuis votre compte. Pour ceux n’ayant pas d’accès internet, la déclaration papier reste bien entendu possible.
Aussi, afin de vous aider dans les types de dommages occasionnés par les espèces, vous pouvez consulter une liste non-exhaustive d’exemples que nous vous avons préparée.
L’impact du coût financier est un argument factuel, fort et percutant, pour le Préfet et le Ministère, nous devons donc démontrer qu’il est réel et conséquent.
Nous savons que des dommages ou autres dégradations existent sur le terrain, notamment en ces périodes d’allaitement des jeunes, de semis des maïs ou à venir avec la récolte et l’ensilage d’herbe ! A vous tous de faire le relais auprès de votre entourage pour obtenir ces données concrètes et notamment pour le renard, les corvidés (corbeau freux, corneille…), la martre, la fouine…
Rappel : toute déclaration de dégâts n'apporte pas d’indemnité à la personne victime.
Quelles conséquences d’un refus de classement ?
Le retrait d’une espèce parmi la liste des espèces « nuisibles » impliquerait que sa destruction (piégeage, tir de destruction) soit interdite jusqu’en 2025 et qu’elle pourrait être prélevée uniquement à la chasse entre l’ouverture (septembre) et la fermeture générales (28 février).
Exemple pour le corbeau freux : le piégeage toute l’année et les tirs de régulation de mars à juillet seraient strictement interdits !
