Les fédérations départementales des chasseurs ont notamment pour mission de conduire des actions de prévention des dégâts de gibier. La pose de clôtures de protection des cultures agricoles entre dans ce cadre et afin de rendre la protection de manière efficace, il est indispensable d’entretenir correctement votre clôture.
Concernant ce point spécifique lié à l’entretien des clôtures électriques, il apparaît nécessaire de préciser les points suivants, dans les cas où l’entretien des dispositifs est concédé aux chasseurs par un accord local établi avec l’agriculteur, et en dehors des opérations d’entretien dites « mécaniques ».
- Dans un premier temps, il est important de rappeler que l’utilisation et la détention de produits chimiques de type « pesticide », qui regroupe les produits phytopharmaceutiques (herbicides) et biocides au sens de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), sont interdites aux chasseurs et constituent l’infraction (délit) d’usage non professionnel de ces produits hautement réglementés (L.253-7, III du CRPM). En effet, ils sont réservés aux professionnels formés et titulaires du certificat « Certiphyto », garant d’une utilisation responsable, au regard des enjeux de santé public et environnementaux.
- Il est également nécessaire de rappeler que le transfert par cession ou vente de tels produits de l’agriculteur vers le chasseur ou l’applicateur non professionnel est également interdit et constitue un délit (L. 253-15, 1°, Bis du CRPM).
Enfin, et en dehors des nombreuses solutions alternatives mécaniques mises en œuvre dans le département par les chasseurs et fortement recommandées par la FDC 88, il reste possible d’utiliser des produits pulvérisables non réglementés disponibles à la vente pour les non-professionnels avec la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins (EAJ) », de gamme amateure, ainsi que les produits de biocontrôle, les produits dits à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique.
Toutefois, il est impératif que l’utilisation de ces produits respecte la réglementation en vigueur notamment à proximité des fossés, cours d’eau, espaces forestiers, etc. et les propriétés voisines des parcelles entretenues.
