L'actu cynégétique de l'Est de la France

Lorraine

Adoption du gré à gré dans les domaniales

Publié le 06/03/2015 |

Les adjudications domaniales en Lorraine ont lieu l’année prochaine, et le décret du 4 mars qui vient de paraître au Journal officiel  risque fort d'avoir des conséquences sur l'attribution des lots. Effectif à partir du 7 mars, le texte prévoit une modification des modalités d’exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts de l’État. Explications.

Concrètement, le Code forestier « simplifie le cadre réglementaire de l’exploitation de la chasse et des forêts et confie à l’Office national des forêts le soin de déterminer les parties des bois et forêts de l’État dans lesquelles le droit de chasse sera exploité, d’en arrêter le lotissement et, pour chaque lot de chasse, son mode d’exploitation ». Il prévoit également de simplifier « la procédure de passation des baux de chasse en élargissant le recours au bail de gré à gré et favorise le maintien du preneur en place lorsque celui-ci s’est conformé aux objectifs de bonne gestion mentionnés dans son bail initial afin de participer à l’amélioration de l’équilibre sylvo-cynégétique dans les bois et forêts de l’État. Il définit, par ailleurs, la procédure de location après mise en adjudication et les règles relatives aux concessions de licence collectives ou individuelles ».

Les modes d’exploitation du droit de chasse sont désormais les suivants :

- la location de gré à gré ;

- la location après mise en adjudication publique ;

- la concession de licences collectives ou individuelles.

Les locations de gré à gré sont ouvertes :

- aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ;

- aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l’article L. 422-2 du code de l’environnement ;

- à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ;

- aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d’un terrain domanial d’un seul tenant d’une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d’un seul territoire de chasse ;

- à l’initiative de l’Office national des forêts, aux titulaires de licences collectives annuelles successives depuis au moins trois ans sur le même lot.

Pour les lots n’ayant pas trouvé preneur à l’adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n’auraient pas pris part à l’adjudication.

Retrouvez l'ensemble du décret paru dans le Journal officiel du 6 mars 2015

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